Amendement n° COM-264 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, issu d'un amendement non examiné en commission, supprime toute limite d'âge supérieure (aujourd'hui 65 ans) pour être désigné conseiller ou administrateur d'une caisse du régime général de la sécurité sociale.
On soulignera en premier lieu que cet article ne relève pas d'une question de simplification ni de l'amélioration de la qualité du droit mais opère une modification de fond.
Ce même sujet a par ailleurs été examiné dans le cadre du projet de loi sur les retraites et une rédaction différente et plus réaliste a été adoptée reculant de deux ans la limite d'âge concernée dans l'article L . 231-6 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, le présent amendement supprime l'article 149 bis nouveau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.