Amendement n° COM-261 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
L'article 132 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - 1)- Au 4° de l'article L. 1521-3 du code du travail, ainsi qu'aux articles L. 4611-4, L. 4613-4, L. 4721-1, L. 4721-2, L. 4741-11, L. 6225-4, L. 6225-5 et L. 6225-6 du même code,
les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » et les mots « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle »
sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi »
et les mots : « ou au chef de service assimilé », « ou le chef de service assimilé » et « ou du chef de service assimilé » sont abrogés.
« 2) Aux articles L. 8123-4 et L. 8123-5 du code du travail, les mots : « direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
« 3)- L'article L. 4723-1 du code du travail est ainsi rédigé :
«Art. L. 4723-1. - S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.
« S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 ainsi que la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le refus opposé à ces recours est motivé. ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre à jour le code du travail du fait de la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui viennent de remplacer les directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il vise également à toiletter le code du travail en supprimant la notion de « chef de service assimilé » qui n'a plus cours depuis la fusion des services d'inspection du travail au 1er janvier 2009.La modification de l'article L. 4723-1 du code du travail tire les conséquences de la création des DIRECCTE quant aux attributions du directeur régional et aux voies de recours qui en découlent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.