Amendement n° COM-259 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au septième alinéa, les mots « La composition de la commission nationale prévue au présent article ainsi que » sont supprimés.
Objet
La mention relative à la composition de la commission nationale de la danse n'a pas lieu d'être maintenue, cette commission étant supprimée à la suite de la modification du 5ème alinéa de l'article 362-1-1 du code de l'éducation.
Il convient en revanche de maintenir la référence aux modalités de délivrance du diplôme, ces dernières devant être fixées par voie réglementaire. Il convient de plus de fixer le niveau de texte requis pour préciser ces dispositions, en l'occurrence par un arrêté du ministère chargé de la culture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.