Amendement n° COM-253 Sénat

L'article 23 est abrogé.

La mesure votée par l'Assemblée nationale en première lecture prévoit l'élargissement des compétences du Centre national des firmes étrangères (CNFE). Les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France et qui emploient du personnel salarié bénéficient d'un dispositif de simplification qui leur permet de déclarer et verser les cotisations et contributions dues pour la sécurité sociale auprès d'un organisme de recouvrement unique, le CNFE, qui est rattaché à l'Urssaf de Strasbourg. En outre, cet article crée un dispositif de paiement par anticipation des cotisations pour permettre aux particuliers employeurs non résidents de s'acquitter de leurs obligations sociales par avance, de manière à attester s'être conformé à leurs obligations en matière sociale, ce qui facilitera leurs démarches en France et l'entrée de leurs salariés sur le territoire pour de courtes missions.

Il est proposé de supprimer l'article du présent projet. Il apparaît en effet nécessaire que cette réforme soit mise en œuvre dès le 1^er janvier 2011 afin d'en faciliter l'application par les employeurs et la branche du recouvrement du régime général. Ainsi ces dispositions seront proposées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.