Amendement n° COM-252 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il convient de supprimer ces dispositions . En effet, elles ont été pour la plus grande partie adoptées dans le cadre de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture (article 73). Pour le surplus, la transposition est faite par voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.