Amendement n° COM-249 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Après l'article 100, insérer l'article suivant :
L'article 28 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé.
Objet
L'article 28 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que "Les obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles visées aux articles 19 et 25 sont satisfaites sur les équipements terminaux de radiocommunication mobile selon des modalités précisées par décret."
L'article 28 a été introduit par voie d'amendement pour faire suite à une demande spécifique des opérateurs, lesquels estimaient que les obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles visées aux articles 19 et 25 lorsqu'elles doivent être satisfaites sur des téléphones mobiles auraient besoin d'être précisées par décret.Le Gouvernement a constaté que, depuis 2004, aucune demande de précision n'a été formulée pour la mise en œuvre par les opérateurs des obligations résultant des articles 19 et 25, ces articles étant directement applicables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.