Amendement n° COM-182 Sénat

A. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 234-1 est ainsi modifié :

a) Au début du troisième alinéa, les mots : « En cas d'inobservation de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

B. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 234-2 est ainsi modifié :

a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze jours, » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « En cas d'inobservation de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « à défaut de réponse du dirigeant » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

C. - Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 612-3 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « En cas d'inobservation de ces dispositions, » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

D. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le I est applicable aux procédures en cours à la date de la publication de la présente loi.

E. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -