Amendement n° COM-178 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer le mot :comptable
Objet
Amendement rédactionnel, visant à retenir la dénomination connue d'annexe, qui figure à l'article L. 123-16 du code de commerce, et non d'annexe comptable, pour l'annexe abrégée que l'article 30 propose de créer pour les commerçants personnes morales placés sous le régime réel simplifié d'imposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.