Amendement n° COM-168 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 27 quater avait pour objet de transposer une partie de la directive services, concernant l'obligation générale d'information du consommateur par le professionnel.
Les dispositions qu'il comportait ayant été insérées à l'article 35 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, l'article 27 bis n'a plus lieu d'être dans la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.