Amendement n° COM-159 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
A la fin de cet article, supprimer les mots :
mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet
L'article 5 a pour objet d'étendre aux bénéficiaires du RSA le bénéfice de la réduction du délai de préavis au bailleur qui s'applique déjà dans divers cas de difficultés sociales du locataire, et notamment lorsqu'il perçoit le RMI.
Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer une référence inutile au code de l'action sociale et des familles, qui n'existe pas pour les bénéficiaires du RMI.
Pour mémoire, le RMI existe toujours à ce jour, dans les DOM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.