Amendement n° COM-241 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les termes : « troisième alinéa de l'article 733 » par les termes : « quatrième alinéa de l'article 733 » ;
Objet
Amendement de coordination avec la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.