Amendement n° COM-230 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Adopté Commission des lois Article 127 Déposé le 04/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 4, 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Suppression de dispositions inutiles, le remplacement de la mention de la chambre d'accusation par celle de la chambre de l'instruction étant déjà effective dans les codes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.