Amendement n° COM-170 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article, relatives aux fichiers de police visés par l'article 26 de la loi CNIL, ont été reprises dans la proposition de loi visant à mieux garantir la vie privée à l'heure du numérique de M. Détraigne et Mme Escoffier, en instance à l'Assemblée nationale, où elles ont davantage leur place, puisque cette proposition de loi apporte des modifications substantielles à la loi CNIL. Il convient donc de les supprimer du présent texte.
Je vous proposerai, pour les mêmes raisons, la suppression des articles 29 ter à 29 nonies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.