Amendement n° COM-228 Sénat

Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:

2° bis L'article 153 du code civil est abrogé;

Cet amendent tend à supprimer l'article 153 du code civil.

En effet, cet article concerne les ascendants de mineurs qui souhaitent se marier et doivent pour ce faire recueillir le consentement de leur père et mère. Il crée une présomption d'impossibilité à exprimer sa volonté pour les ascendants subissant, conformément à l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés, la peine de relégation ou de maintien aux colonies.

Or cette peine privative de liberté a été abrogée par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale. Cette abrogation a vidé de tout contenu l'article 153 qui doit donc être lui-même abrogé.