Amendement n° COM-218 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Adopté Commission des lois Article 83 bis (nouveau) Déposé le 04/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.