Amendement n° COM-194 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est incompatible avec les dispositions de l'article 3 (4° bis du paragraphe III) du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées et est donc sorti de la "navette".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.