Amendement n° COM-186 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article, relatives à la police d'agglomération, ont déjà été insérées dans la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.