Amendement n° COM-246 Sénat

Rédiger comme suit cet article:

Sont applicables dans les collectivités d’outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises l’article 133, le I de l’article 136 et l’article 137.

 

Sont applicables à Mayotte le I de l’article 94 et le 3° du I de l’article 97.

 

Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les articles 95, 98, 101, 102, 103, 105, 106, 107, 111, 111 bis, 114, 115, 116, 116 bis, 117, 118, 119, 133 bis, 135, 145 et 146.

 

Sont applicables à Wallis-et-Futuna le I de l’article 94, le III de l’article 96 et l’article 138.

 

L’article 98 de la présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 

Cet amendement précise et complète les conditions d'application de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF.