Amendement n° COM-206 Sénat

I) Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les personnels du groupement sont constitués :

- des personnels mis à disposition par ses membres ;

- le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;

- des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.

II) Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III) Alinéa 3

Remplacer les mots :

le personnel recruté par le groupement

par les mots :

les personnels du groupement

Amendement de clarification.

C'est l'ensemble des personnels du GIP qui sont soumis au dernier alinéa de cet article, c'est-à-dire à la fois les personnels mis à sa disposition par ses membres et les personnels propres recrutés directement par le groupement.