Amendement n° COM-225 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Adopté Commission des lois Article 113 Déposé le 04/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Les articles 717-1 et 727-1 du code pénal sont abrogés.

Objet

Cet amendement vise à abroger deux dispositions applicables outre mer visant à réprimer la corruption d'employés et devenues obsolètes depuis l'insertion dans le code pénal des articles 445-1 et 445-2 CP .

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.