Amendement n° COM-223 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article corrige une erreur matérielle qui a cependant déjà été rectifiée par le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité adopté par le Sénat en première lecture le 10 septembre 2010, dont l'article 7 a en outre complété le champ de l'incrimination de l'article 226-28 du code pénal.
Le dispositif proposé dans le cadre du projet de loi LOPPSI conduit à privilégier ce support législatif plutôt que la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.