Amendement n° COM-196 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 54 ter permet à toute personne de saisir le service central de prévention de la corruption si elle a connaissance de faits de corruption active ou passive, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts ou de favoritisme dans les marchés publics.
Le SCPC n'étant doté d'aucune prérogative d'enquête, il ne pourrait cependant apporter aucune plus-value aux éléments ainsi reçus.
Sa saisine n'aurait donc finalement pour conséquence principale que de retarder le processus judiciaire.
C'est pourquoi je vous propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.