Amendement n° COM-244 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Adopté Commission des lois Article 156 (nouveau) Déposé le 04/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Eviter la survenance d'un vide juridique qui entraverait la répression de diverses infractions punies de peines contraventionnelles de troisième classe.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.