Amendement n° COM-239 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger comme suit l'alinéa 4 :
2° Après l'article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑3 ainsi rédigé :
II. ‑ En conséquence, rédiger comme suit le début de l'alinéa 5 :
« Art. L. 111‑3 - Nul ... (le reste sans changement).
Objet
Rectification de la numérotation du nouvel article créé par l'article 142 dans le code du service national par coordination avec la suppression de l'article L. 111‑3 par l'article 4 de la loi n° 2010‑241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.