Amendement n° COM-195 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Maintenir l'autorisation du tribunal administratif pour exercer l'action appartenant à une collectivité locale qui ne l'a pas elle-même mise en oeuvre en matière de délits de probité.
La suppression du filtrage opéré par le tribunal administratif qui vérifie l'intérêt pour la collectivité et les chances de succès de l'action soulève des risques d'engorgement des juridictions pénales et d'instrumentalisation des procédures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.