Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
immédiatement
insérer les mots :
, dans l'ordre de la liste le cas échéant,
Objet
Précision rédactionnelle reprenant la rédaction du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.