Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la date :
1er septembre 2010
par la date :
1er avril 2012
Objet
Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le droit applicable outre-mer ne peut plus être remis avant le 1er septembre 2010. Les délais d'examen de la proposition de loi conduisent à reporter cette échéance au 1er avril 2012.
On peut estimer en effet qu'une année entière de travail sera nécessaire à l'élaboration de ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.