Amendement n° COM-212 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
19° (nouveau) L'article L. 141-1 du code du tourisme.
Objet
Précisions.
Cet amendement a deux objets :
1°) En premier lieu, il rétablit le régime juridique spécifique des GIP portuaires, supprimé par l'Assemblée nationale. Il est complété par un amendement à l'article 79 pour prévoir que les GIP portuaires seront soumis au nouveau statut général mais à titre complémentaire.
2°) En second lieu, il abroge une disposition inutile, l'article 141-1 du code du tourisme, qui n'a plus lieu d'être dès lors qu'un cadre général des GIP est fixé par la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.