Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Compléter cet article par les mots : soumises au régime de comptabilité publique
Objet
L'amendement permet aux personnes publiques en comptabilité privée, de choisir, lorsqu'elles constituent un GIP, la comptabilité privée.
En effet, certains établissements publics industriels et commerciaux, tels que les offices publics de l'habitat, ont juridiquement le choix entre la comptabilité publique ou privée et, en pratique, ont choisi majoritairement la seconde. Il serait donc étonnant de leur imposer un régime de comptabilité publique au motif qu'elles constituent des personnes morales de droit public.Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.