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Amendement n° COM-201 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Adopté Commission des lois Article 59 Déposé le 04/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I) Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer le mot :

obligatoirement

II) Alinéa 4

Après les mots :

La durée

insérer les mots :

, déterminée ou indéterminée,

III) Alinéa 10

Remplacer le mot :

choisi

par le mot :

applicable

IV) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La convention constitutive peut prévoir les conditions de nomination, les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs d'un liquidateur en cas de dissolution du groupement.

Objet

Cet amendement, pour l'essentiel, prévoit la possibilité de conclure un GIP pour une durée indéterminée, conformément aux souhaits du Conseil d'Etat dans son avis sur la proposition de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.