Amendement n° COM-185 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 1
I) Supprimer les mots :
sur l'avis rendu par l'organisme consulté ou
II) Remplacer les mots :
cet avis
par les mots :
l'avis rendu
Objet
La rédaction adoptée par les députés pourrait conduire à l'annulation d'une décision administrative lorsqu'une irrégularité a certes eu une influence sur le sens de l'avis rendu par l'organisme, mais n'en a pas eu sur la décision prise par l'administration.
L'amendement, conformément à ce qu'a indiqué le Conseil d'Etat dans son avis sur la proposition de loi, rend sanctionnables les seules irrégularités substantielles, c'est-à-dire celles qui ont eu une influence sur le sens de la décision prise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.