Amendement n° COM-169 Sénat

Supprimer cet article.

Sur le fond, la commission des lois est défavorable au 1° de cet article (la CNIL ne peut pas être comparée à la Cour des comptes) mais favorable au 2° (sur le pluralisme), comme elle a eu l'occasion de l'expliquer lors de l'examen de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, déposée par nos collègues Mme Escoffier et M. Détraigne.

Sur la forme, cette disposition, comme celles prévues aux articles 29 bis à 29 nonies, ont davantage leur place dans la proposition de loi précitée, qui comporte de nombreuses autres modifications de la loi « informatique et liberté ». Or, ce texte, adopté par notre assemblée le 23 mars 2010, est toujours en instance à l'Assemblée nationale.

C'est pourquoi l'amendement supprime l'article 29.