Amendement n° COM-160 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
I) Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est également précisé que l'autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
II) Alinéa 12
A) remplacer les mots :
peuvent faire
par les mots :
font
B) après les mots :
recours administratif préalable
Insérer le mot :
obligatoire
Objet
Outre certaines améliorations rédactionnelles, cet amendement rend obligatoire, et non optionnel, l'expérimentation en matière de recours administratif préalable obligatoire dans le domaine de la fonction publique civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.