Amendement n° COM-152 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Remplacer au 8e alinéa de la section 3 du chapitre III de l’article 83B la mention « à l’article L.213-2 » par « aux articles L.213-1 et L.213-2 ».
Objet
La possibilité de ne préempter que partiellement un bien n’est maintenue que pour la préemption dans les périmètres d’aménagement. Il est regrettable que ce progrès issu de la loi SRU, même s’il est strictement encadré, ne soit plus applicable en cas de procédure de DPU. En effet, pendant de nombreuses années, le fait de ne pas pouvoir préempter partiellement, pouvait neutraliser son exercice.
Il convient donc que la collectivité puisse garder la possibilité d’acquérir le bien concerné tout en laissant la possibilité au propriétaire d’exiger l’achat de la totalité de la parcelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.