Amendement n° COM-149 Sénat

Au 3^ème alinéa de l'article L541-10-2 du Code de l'environnement :

- remplacer « jusqu'au 13 février 2011 » par « jusqu'au 13 février 2013 »,

- supprimer la phrase  « et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation »

La directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), laisse la possibilité aux Etats membres de porter à la connaissance du consommateur, par un affichage spécifique séparé du prix des produits, les coûts de collecte et de recyclage de ces produits pendant 10 ans (soit le 13 février 2013 pour les gros appareils) et 8 ans (soit le 13 février 2011 pour tous les autres équipements). Pratiqué en France depuis le 15 novembre 2006, date de démarrage opérationnel de la filière, cet affichage visible des coûts vise à financer l'élimination des stocks de déchets dits historiques, correspondant aux produits mis sur le marché avant le 13 août 2005.

L'existence de la contribution visible a permis de construire une filière française à haute qualité environnementale : application du principe de précaution pour une dépollution systématique, traçabilité, contrôle et audit de toutes les opérations, financement d'un outil industriel innovant sur le territoire national, création de nombreux emplois en France, soutien financier pour les collectivités locales, soutien au réemploi des appareils par des acteurs de l'économie sociale et solidaire, opérations d'information du grand public.

Cette filière industrielle française de recyclage des DEEE est encore jeune : les installations sont récentes (entre 2 et 3 ans) et loin d'être amorties (minimum 5 à 10 ans). De plus, du fait de l'actuelle montée en puissance de la collecte (6 kg/hab/an aujourd'hui, et 10 kg dans 4 ans), toutes les capacités de traitement ne sont pas encore installées. Par ailleurs, les déchets historiques représentent une part très substantielle des collectes actuelles, notamment pour les appareils visés par l'extinction de l'affichage visible au 13 février 2011. 

Dès lors, pour ne pas perturber cette filière en phase de montée en puissance rapide et pour ne pas troubler le consommateur, nous proposons de maintenir l'affichage visible pour toutes les catégories de produits. Le rôle pédagogique de la contribution sera ainsi préservé.

 Il est donc nécessaire de proroger cet affichage en alignant son terme sur celui prévu à l'article L541-10-2 pour les gros appareils, dans l'attente de l'adoption de la nouvelle directive DEEE (la Commission européenne s'est prononcée  en faveur du maintien de la possibilité d'affichage par les Etats membres) et de sa transposition en droit national (2013 au plus tôt).