Amendement n° COM-148 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II- Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « groupement de collectivités » ;
B- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I-
Objet
Cet amendement vise à préciser que les communes peuvent transférer leur pouvoir de police en matière de déchets à un syndicat mixte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.