Amendement n° COM-123 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui abroge l'article 65 de la loi Forêt au motif qu'un décret en conseil d'Etat qui doit déterminer les conditions dans lesquelles les organismes agréés assurant diverses opérations de travaux et de gestion forestière pour les forêts privées peuvent percevoir les aides publiques prévues pour ces travaux, au nom et pour le compte des bénéficiaires propriétaires, n'a pas été pris.
Cette démarche est tout à fait arbitraire. Le conseil d'Etat a d'ailleurs relevé qu'il s'agissait là « d'un choix d'opportunité dont l'impact n'a pu être approfondi »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.