Amendement n° COM-121 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Aujourd'hui tout contribuable inscrit au rôle de la commune peut exercer à ses frais et risques « les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ». Cette faculté est subordonnée à l'autorisation du T.A qui joue le rôle de filtre (dispositions identiques pour les départements, les régions et leurs EPCI). Le présent article donne la possibilité à tout contribuable de la collectivité considérée de saisir, au nom de celle-ci, sans autorisation préalable du tribunal administratif pour les délits dits de probité (concussion, corruption, et trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, favoritisme, soustraction et détournements de biens publics). Les tribunaux administratifs peuvent jouer un rôle utile et éviter la multiplication des plaintes baroques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.