Amendement n° COM-118 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans les collectivités territoriales pourront consulter les Tribunaux administratifs sur des questions de droit relevant de leur compétence.
Une telle disposition est démagogique. Elle risque de conduire à un surcroît de travail impossible à assumer pour les Tribunaux administratifs. C'est au contrôle de légalité qu'il appartient de sécuriser les décisions des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.