Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Après l'alinéa 6, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent III bis ne sont pas applicables aux communes de moins de 3500 habitants. »
Objet
Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.