Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 72
Ajouter à la fin de cet alinéa la phrase suivante :
« Sauf dans les cas mentionnés aux alinéas 2, 5 et 6 de l'article L.213-4. »
Objet
Cet amendement tient compte des compléments apportés à l'article L.213-4 (cf. proposition d'amendement n°9).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.