Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 68
Compléter cet alinéa comme suit :
« Le titulaire du droit de préemption peut demander, dans le mois qui suit la réception en mairie de la déclaration d'intention d'aliéner, des informations complémentaires sur le bien.
« Le propriétaire ou son mandataire devra alors lui communiquer lesdites informations dans un délai de dix jours suivant la demande, sous peine de nullité de la purge du droit de préemption ».
Objet
Cet amendement a pour but de prévoir et encadrer les demandes de renseignement complémentaires par la collectivité au propriétaire en cours d'instruction de la DIA et ses conséquences (nullité de la purge du droit de préemption dans certains cas).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.