Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 66
Compléter cet alinéa comme suit :
« Toute déclaration incomplète ou entachée d'une erreur substantielle portant sur les éléments énoncés ci-dessus est nulle de plein droit ».
Alinéa 67
Remplacer :
« Elle » par les mots « Cette déclaration »
Objet
Article complété afin d'introduire la nullité de plein droit des DIA incomplètes ou entachées d'erreurs substantielles sur ces éléments principaux (notamment, indication du prix et des conditions de la cession envisagée).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.