Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 51
Compléter cet alinéa comme suit :
« Dans ce cas, le propriétaire n'est pas tenu par les prix et conditions qu'il avait mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner ».
Objet
Cet amendement permet de revenir à l'état antérieur du droit lorsque la décision de préemption a été annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative qui prévoyait que le propriétaire n'était plus, dans ce cas, tenu par les conditions stipulées dans sa DIA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.