Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 34
Ajouter à la fin de cet alinéa un paragraphe rédigé comme suit :
« De la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ».
Objet
L'objectif de cet amendement est de rétablir la possibilité de préempter des parts sociales de sociétés civiles immobilières (retour à l'ancienne rédaction issue de l'article L.211-4)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.