Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 21
Modifier la dernière phrase comme suit :
« Il en est de même si l'arrêté délimitant le périmètre provisoire devient caduc en application du quatrième alinéa du présent article. »
Objet
Alinéa réécrit afin de tenir compte de l'amendement précédent (modification de l'ordre des alinéas du nouvel article).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.