Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 19
Compléter cet alinéa comme suit :
« A compter de la publication de cet acte et jusqu'à la publication de l'acte délimitant le périmètre définitif de projet d'aménagement, un droit de préemption est ouvert à l'État dans le périmètre provisoire.
« L'acte délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire du droit de préemption.
Objet
Cet amendement a pour but de rétablir la possibilité pour l'État de déléguer le droit de préemption qui lui est ouvert dans les périmètres provisoires de projets d'aménagements au profit d'une autre personne publique désignée dans l'acte de création du périmètre provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.