Amendement n° COM-87 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Non discuté M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) Article 83 A (nouveau) Déposé le 01/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa et rédiger comme suit :

« Lorsque l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune non membre d'un tel établissement a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque ladite personne publique a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque ladite personne publique a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine ».

Objet

Article réécrit car la proposition de loi ne mentionnait que « la commune ». Cette rédaction apparaît plus cohérente avec le reste de la proposition de loi en réintégrant l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de PLU comme titulaire du droit de préemption aux côtés de la commune non membre d'un EPCI.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.