Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer le 38 de cet article.
Objet
Ce paragraphe, en contradiction avec le paragraphe 4° de l'article L. 212-5, restreint la possibilité pour les communes de se doter du droit de préemption en cas de cession des parts de sociétés d'attribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.