Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Remplacer le 78 de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de réemploi et est déterminé conformément aux dispositions des articles L213-15 et L213-16.
Objet
L'impossible contestation du prix fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner risque de mener à certains abus de propriétaires et d'intermédiaires, avec le risque de réception de DIA à des prix supérieurs à la valeur du marché ; dans de telles hypothèses, la collectivité devra soit renoncer à la préemption au vu d'un prix manifestement exagéré ou préempter à des conditions financières irraisonnables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.